Saisies sur salaire, le gouvernement punit la précarité mais absout les profits

Le gouvernement a attendu le plein été, pour en catimini, faire passer une réforme lourde de conséquences. Depuis le 1er juillet 2025, en effet, les commissaires de justice ont pleins pouvoirs pour procéder, en cas d’impayés de loyers, à des saisies sur salaire sans qu’un juge n’intervienne en amont.

Cette décision grave constitue une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles dont laquelle la CNL s’insurge.

Saisies sur salaire, une justice expéditive au service des bailleurs privés

Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitant.es en impayés qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection.

En effet, dès qu’un commandement de payer reste sans réponse pendant 30 jours, un commissaire de justice peut engager des saisies sur salaire sans passer par une audience de conciliation, sans débat contradictoire. Le juge n’intervient qu’a posteriori, en cas de contestation.

Officiellement, il s’agirait ainsi de « désengorger les tribunaux ». En réalité, cette réforme concernant les saisies sur salaire va accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs au mépris des droits et la vie des locataires en situation de détresse financière.

Pire, la procédure va jusqu’à s’appuyer sur un registre national numérique des saisies, où sont inscrits les noms des employeurs, des salariés et des créanciers… sans qu’aucune information ne soit accessible aux locataires concernés.

La criminalisation de la pauvreté au cœur de l’action gouvernementale.

Au-delà de l’outil juridique, la CNL refuse la logique nauséabonde des saisies sur salaire qui sous-tend de cette mesure. Comme avec la loi Kasbarian-Bergé, il s’agit de faire des 1,5 million d’habitant.es confrontés à des impayés des suspects, voire des délinquants.

La montée des expulsions – 24 556 en 2024 avec le concours de la force publique-était déjà le signe d’un système qui préfère encourager l’expulsion et dégainer la répression que protéger les habitant.es.

Ce glissement vers la criminalisation est une menace pour la démocratie. Une menace aussi pour le pacte social et pour la cohésion des territoires qui fait le lit de l’extrême droite.

La CNL propose de sécuriser les locataires

Face à cette spirale infernale, la CNL appelle à un changement de cap radical. Là où la libéralisation du secteur HLM a conduit à la mise à mal de la loi SRU et à la ghettoïsation sociale, il est urgent d’œuvrer à la reconstruction d’un logement social et public. C’est pourquoi la CNL propose la création d’une véritable Sécurité sociale du logement, avec :

• une caisse de garantie des impayés, protégeant locataires et bailleurs contre les accidents de la vie ;
• un ensemble d’outils publics pour sécuriser les parcours résidentiels et sortit le logement du seul secteur marchand ;
• la suspension de la RLS et le réengagement de l’État dans le financement de l’aide à la Pierre (FAP) ;
• la réaffirmation du droit au logement inconditionnel, financé par la solidarité nationale, protégé des logiques de marché et de spéculation et la reconnaissance de la citoyenneté locataire.

Vous avez des problèmes avec votre bailleur ? N’attendez pas ! Prenez contact avec le service juridique de la CNL67.