Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET ET IDENTITÉ DES PARTIES
Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des adhésions auprès de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin,
représentée par sa Présidente, Madame Brigitte BREUIL,
association de droit local inscrite au Registre d’Instance de Strasbourg – Volume 86 Folio 20.
Par les utilisateurs du site, personnes ayant la capacité juridique de contracter, dénommés ci-après le terme Adhérent.
La Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin est une association qui agit pour la défense d’une politique de l’habitat et la mise en œuvre d’une politique sociale assurant un véritable droit au logement pour tous. Une fois sa cotisation payée à la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin
2, rue de la Brigade Alsace-Lorraine – 67000 STRASBOURG
Téléphone : 03 88 37 91 11
Courriel : contact@lacnl67.fr
Site Internet : cnl67.fr
SIRET : 523 986 081 00025 / APE n° 9499Z
Le site de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin propose du contenu accessible à tous, au travers de l’actualité et divers contenus, ainsi qu’un abonnement permettant de bénéficier de son service juridique.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après CGV) constituent la base de l’accord régissant pendant sa durée les relations entre la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin et l’Adhérent. Elles tiennent lieu de contrat en l’absence de Contrat spécifique de Vente et de Prestations de Services et sont accessibles à tout moment sur Internet à l’adresse cnl67.
Toute demande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’adhérent à ces CGV.
Le fait que la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin ne fasse pas application à un moment donné de l’une ou l’autre clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Et si l’une des clauses des présentes CGV était nulle ou annulée, les autres clauses ne s’en trouveraient pas sans effet pour autant.
La Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, auquel cas les CGV applicables seraient celles en vigueur à la date du paiement.
Article 3 – PRODUITS ET SERVICES
Sur le site de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, 3 types de souscription sont proposés.
1 – Type d’adhésion prix secteur HLM
– Adhésion individuelle : 30 €
2 – Type d’adhésion prix secteur privé
– Adhésion tarif réduit destinée aux étudiants, RSA sur justificatif : 32 €
– Adhésion individuelle : 63 €
– Adhésion commerciale : 90 €
Article 4 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les tarifs des adhésions annuelles proposés par la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés dans le tableau tarifaire ci-après.
La Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la souscription des abonnements.
L’Adhérent peut effectuer le règlement :
– par chèque envoyé à l’adresse de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin
– par carte bancaire sur le site ;
– par virement (IBAN FR51 2004 1010 1503 2042 6Z03 668).
Pour permettre le règlement en ligne des prestations, la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin utilise les solutions de paiement sécurisées PayPal et Stripe, dont les services offrent toutes les garanties de sécurité requises.
Les commandes sont validées à réception du chèque, de la confirmation du paiement par carte bancaire ou du virement.
Une facture est adressée automatiquement par courriel à l’Adhérent.
Article 6 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION ET D’EXÉCUTION
1 – Adhésion au service juridique
Dans le cadre d’une souscription à distance, l’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour bénéficier immédiatement des prestations juridiques proposées par la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation.
La prestation de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin débute après confirmation du paiement par chèque, carte bancaire ou virement et, lorsqu’il s’applique, expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le juriste rend son avis (solution ou absence de solution) et répond à la demande de l’Adhérent (conseils sur les démarches à entreprendre) au plus tôt, et dans un délai fixé par le service juridique à compter de la validation du paiement et fourniture des pièces à examiner.
Article 7 – DURÉE DES ENGAGEMENTS ET RÉSILIATION
1 – Abonnement au service juridique
L’Adhérent s’engage pour une durée d’un an, soit 365 jours à compter de la validation de son paiement. L’abonnement est réalisé pour une durée déterminée et s’arrête de lui-même à l’échéance si l’Adhérent n’effectue aucune démarche volontaire pour le renouveler ; il n’est donc pas reconductible tacitement..
Dès lors, l’abonnement ne peut être résilié de façon anticipée par l’Abonné. En cas de décès de ce dernier, le montant de l’abonnement sera remboursé par chèque ou virement au prorata du nombre de demandes restant à examiner jusqu’à l’échéance, sur demande justifiée des héritiers.
Article 8 – RÉCLAMATION, LITIGES
Le domaine juridique étant fluctuant et complexe, les juristes ne sauraient être tenus à une obligation de résultat dans le cadre des prestations exécutées au titre des abonnements aux services juridiques.
En cas de mécontentement, l’Adhérent pourra adresser une réclamation écrite par voie postale à : Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin –Direction – 2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine – 67000 Strasbourg.
Une résolution amiable sera privilégiée dans tous les cas.
Article 9 – FORCE MAJEURE
L’exécution des prestations par la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) qui en empêcherait l’exécution. Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin avisera l’Adhérent de la survenance d’un tel évènement aussitôt.
Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, produits, images, textes ou plus généralement toute information, objets de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
La Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin collecte des informations et données à caractère personnel uniquement à des fins d’identification de l’Abonné. Elle garantit la protection, la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les transmettre sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition, à la limitation et à la portabilité aux/des données personnelles le concernant. Pour les exercer, il doit adresser un courrier à :
Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin – Données personnelles – 2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine – 67000 STRASBOURG
Pour en savoir plus, l’Adhérent peut consulter la Politique de confidentialité de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, disponible sur le site.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées sont soumises au droit français et relèvent, en cas de litige, de la compétence des tribunaux français selon les règles de procédure en vigueur.
Formulaire de rétractation à télécharger
Article 13 – MÉDIATION
En cas de litige, n’hésitez pas à prendre contact avec l’éditeur de ce site via la page contact.
Médiateur : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice – 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris