Encadrement des loyers : un rapport en demi-teinte, des locataires en danger

La Confédération Nationale du Logement (CNL) prend acte du rapport parlementaire présenté le 24 septembre 2025 par les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont l’échéance est fixée à novembre 2026.

Ce rapport propose de pérenniser et d’étendre le dispositif à de nouvelles communes, une orientation que la CNL salue, car il est urgent de donner une bouffée d’oxygène aux habitant·es.

Aujourd’hui, le taux d’effort des locataires atteint 44,6 % dans le parc privé pour les ménages les plus modestes, ce qui entraîne des drames dans certaines familles.

Des avancées, mais un encadrement des loyers vidé de sa substance

Derrière ces annonces positives, le texte accumule dérogations et reculs qui vident l’encadrement des loyers de sa substance.

Pérenniser sans généraliser, autoriser les communes à sortir du dispositif à tout moment, valoriser les surfaces annexes, affaiblir le critère de date de construction ou encore faciliter les revalorisations : autant de mesures qui risquent de transformer cet outil de régulation en simple accompagnateur de la hausse des loyers.

Parmi les reculs envisagés, le raccourcissement à un an du délai de prescription des actions relatives aux loyers (au lieu de trois ans actuellement) constitue une attaque frontale contre les droits des locataires, qui risquent de se voir privés de recours.

Pour la CNL67, un véritable encadrement des loyers doit être généralisé

Pour la CNL, l’encadrement des loyers doit devenir un véritable outil de régulation, et non un simple garde-fou contre les dérives du marché. L’organisation demande :

• La généralisation immédiate de l’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues au niveau national, selon un barème clair et objectif, indépendant des décisions locales.
  
  
• L’abrogation du complément de loyer, ou à défaut, un encadrement strict avec des critères précis et un droit de recours pour les locataires.
  
  
• L’ajout obligatoire dans les déclarations fiscales des loyers annuels perçus et des surfaces louées, afin de fournir aux observatoires des données fiables.
  
  
• La constitution par les observatoires locaux des loyers de véritables répertoires de référence, inspirés du modèle allemand Mietspiegel.
  
  
• Le maintien du délai de prescription de trois ans, avec suspension lors des saisines en conciliation.
  
  
• Un plafonnement des loyers inférieur à l’inflation, garantissant une réelle baisse du taux d’effort des ménages.
  

Encadrement des loyers : une urgence pour Strasbourg, l’Alsace et la France

À l’heure où le marché locatif privé continue d’asphyxier les ménages, il est urgent de sortir des demi-mesures.

L’encadrement des loyers doit retrouver toute sa force et permettre enfin une baisse des loyers pour redonner du pouvoir d’achat aux locataires.

Vous avez un litige avec votre bailleur ? N’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus sur la Synthèse du rapport sur l’évaluation de l’expérimentation
de l’encadrement des loyers.