Loi SRU : nous demandons sa sanctuarisation !
L’heure est grave !
Avec 330 000 personnes à la rue, dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s, dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger.
L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale, mais au contraire de la renforcer !
En annonçant le 30 janvier dernier la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes SRU, le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier Ministre Gabriel ATTAL s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.
Le Ministre de la Transition, Christophe Béchu, a certes voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des “garde-fous” seraient maintenus, parmi lesquels un nombre minimal de “logements très sociaux.”
Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la Loi SRU et, dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’État dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dit “SRU de 2000” qui oblige les villes à construire au moins 25 % de logements sociaux, est un pilier de la politique du logement social. Elle est notamment garante de la cohésion et la solidarité entre les territoires.
Ces dernières années, en se désengageant de l’aide à la pierre et en ponctionnant le budget des bailleurs sociaux avec la réduction de layer de solidarité (RLS), l’État a organisé le démantèlement du secteur et l’a réduit à la portion congrue de “filet de sécurité” pour les plus fragiles.
Cette logique de marchandisation et financiarisation du logement social remet en question l’essence même de son modèle. Tout d’abord en organisant sa pénurie et, ensuite, en s’en prenant à son principe d’universalité,avec la constitution de plusieurs niveaux de décisions et de prérogatives entre État et collectivités locales.
Dans le même temps, les cadeaux au marché privé ont renforcé les mesures d’exclusion vis-à-vis des ménages les plus modestes, notamment avec la Loi Kasbarian, conduisant le logement à devenir un outil de précarisation quand il devrait être un moyen de sécuriser les parcours de vie.
Le logement fait partie des politiques de droit commun qui doit continuer de relever de la responsabilité de l’État. Pour nous, la future loi de décentralisation de la politique du logement doit intégrer ce principe.
Nous défendons des logements abordables, de qualité et publics pour tous les citoyens et citoyennes.
Alors que vous prenez vos fonctions, nous vous demandons de faire un signe en direction des acteurs du logement social en refusant toute mesure qui signerait la suppression de la Loi SRUet l’instauration du clientélisme municipal pour les attributions de logements sociaux.
Nous vous demandons aussi de prendre des mesures pour répondre à la crise en réquisitionnant les bâtiments vides pour loger les personnes qui dorment dehors et en relançant immédiatement la construction de logement social.
Enfin, nous souhaitons qu’une vraie concertation soit ouverte sur la future Loi décentralisation.
Vous voulez être aidé(e) ? N’hésitez pas à joindre la CNL67
Les acteur·trice·s du logement social
Eddie Jacquemart (Président CNL)
Jean-Baptiste Eyraud (DAL)
Jean-Yves Mano (Président de la CLCV)
Christian Khalifa (Président de INDECOSARCGT)
Alain Misse (AFOC)
Jean-Jacques Guignard (Président IDF Habitat)
Delphine Valentin (Directrice Générale IDF Habitat)
Marie Pique (Co-présidente du CRHH Occitanie)
Les acteur·trice·s associatifs et les syndicalistes
Patrick Baudouin (Président de la LDH)
Sophie Binet (Secrétaire générale COT)
Murielle Guilbert (Co-secrétaire générale Solidaires)
Elie Lambert (Responsable logement, Solidaires)
Evelyne Sire-Marin (Magistrate honoraire, membre de Ia Fondation Copemic)
Arnaud Bontemps et Marie Pla (Portes paroles “Nos Services Publics”)
Benoît Teste (Secrétaire général FSU)
Les elu·e·s
Raphael Adam ( Maire de Nanterre)
Marie-Hélène Amiable (Maire de Bagneux)
Nathalie Appéré (Maire de Rennes)
Jacqueline Belhomme (Maire de Malakoff)
Patrice Bessac ( Maire de Montreuil)
Pierre Bell-Lloch (Maire de Vitry-sur-Seine)
Philippe Bouyssou (Maire d’Ivry-sur-Seine)
Ian Brossat (Senateur)
Leila Charbi (D6putee europeenne)
Cécile Cukiermann (Sénatrice)
David Cormand (Député européen)
Mickael Delafosse (Maire de Montpellier)
Karima Delli (Députée européenne)
Jean-Claude Gayssot (ancien ministre)
lfiaki Echaniz (Député)
Patrice Leclerc (Maire de Gennevilliers)
Benjamin Lucas (Député)
Gilles Leproust (Maire d’Allonnes)
Marie-Noelle Lienemann (ancienne ministre du Logement, membre du CESE)
William Martinet (Député)
Michel Menard (Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique)
Stéphane Peu (Député)
Frarnçois Picquemal (Député)
Eric Piolle (Maire de Grenoble)
Eric Pliez (Maire du 20ᵉ arrondissement-Paris)
Philippe Rio (Maire de Grigny)
Johanna Rolland (Maire de Nantes)
Sabrina Sébaihi (Députée européenne)
David Samzun (Maire de Saint-Nazaire)
Danielle Simonet (Députée)
Stéphane Troussel (Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis)
Boris Vallaud (Député)
Sébastien Vincini (President du Conseil départemental de Haute-Garonne)
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