Fin de l’encadrement des loyers ? La CNL se mobilise contre un recul du gouvernement

Pour la Confédération nationale du logement (CNL), le gouvernement prépare un recul majeur en matière de protection des locataires avec la fin de l’encadrement des loyers.

Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit arriver à échéance dans plusieurs villes françaises, l’association dénonce un discours politique qui remet progressivement en cause ce dispositif pourtant jugé utile face à la flambée des loyers.

Dans un communiqué publié le 26 mai 2026, la CNL estime que les conclusions récemment avancées autour de l’encadrement des loyers pourraient servir de justification à un affaiblissement du dispositif, sous la pression du lobby immobilier et des propriétaires privés. 

Fin de l’encadrement des loyers : pourquoi la CNL tire la sonnette d’alarme

Pour la CNL, le constat est clair : malgré certaines critiques relayées dans le débat public, l’encadrement des loyers produit des effets mesurables dans les zones tendues.

Le communiqué rappelle notamment :

• une baisse des loyers estimée entre 2 et 5 % ;
• une limitation des hausses excessives ;
• l’absence d’effondrement de l’offre locative à Paris ;
• plusieurs centaines de millions d’euros redistribués en faveur des locataires. 

Pourtant, les auteurs du rapport récemment publié mettent surtout en avant le « coût » du dispositif pour les finances publiques, notamment via une baisse des recettes fiscales issues des revenus locatifs.

Une approche vivement critiquée par la CNL, qui considère qu’une politique de justice sociale ne peut être évaluée uniquement sous l’angle de la rentabilité.

Cette prise de position intervient dans un contexte particulièrement tendu autour du logement. Ces derniers mois, plusieurs organisations dénoncent une politique de plus en plus favorable aux propriétaires privés et à la rente immobilière.

La question du logement social, déjà au cœur des débats autour du Projet de loi Jeanbrun sur le logement, reste particulièrement sensible.

Une crise du logement qui continue de s’aggraver

La CNL estime que remettre en cause la fin de l’encadrement des loyers serait une erreur majeure alors que la crise du logement continue de s’intensifier dans de nombreuses métropoles françaises.

Selon l’association, le marché locatif connaît aujourd’hui :

• une explosion des loyers ;
• une hausse des expulsions ;
• une précarisation croissante des ménages ;
• une aggravation du mal-logement. 

Pour la confédération, le problème ne vient pas du principe même de l’encadrement, mais plutôt de son application encore trop limitée.

Le dispositif serait régulièrement contourné via les compléments de loyers ou par un manque de contrôles suffisants de la part des pouvoirs publics.

La CNL réclame donc non seulement la pérennisation du système, mais également son extension à l’ensemble des zones tendues.

Cette revendication rejoint d’autres combats menés récemment par l’organisation, notamment autour du gel des loyers et de la construction de logements sociaux.

Le gouvernement accusé de favoriser les propriétaires privés

L’un des points les plus critiques du communiqué concerne la stratégie politique du gouvernement. Pour la CNL, l’exécutif chercherait à justifier un recul progressif de la régulation du marché locatif.

L’association pointe notamment :

• le soutien accordé au nouveau statut du bailleur privé ;
• les avantages fiscaux destinés aux investisseurs ;
• l’absence de mesures fortes pour renforcer les contrôles ;
• le manque d’ambition concernant le logement social. 

La CNL considère que le débat actuel dépasse largement la simple question technique de la fin de l’encadrement des loyers. Il s’agit, selon elle, d’un choix politique de société entre protection des locataires et défense des intérêts spéculatifs.

Dans plusieurs grandes villes françaises, des élus locaux demandent déjà la prolongation du dispositif.

Une cinquantaine de maires ont récemment lancé un appel afin d’éviter la disparition de l’encadrement des loyers à l’issue de l’expérimentation prévue en 2026. 

La CNL réclame des mesures plus fortes contre la crise du logement

Au-delà de l’encadrement des loyers, la CNL défend plusieurs propositions destinées à répondre plus largement à la crise du logement.

L’organisation demande notamment :

• un plan massif de construction de logements sociaux ;
• le renforcement de la loi SRU ;
• l’instauration du permis de louer ;
• la création d’une véritable Sécurité sociale du logement. 

Pour la confédération, ces mesures sont indispensables afin de permettre aux classes populaires de continuer à vivre dans les grandes villes et les métropoles, où les prix deviennent de plus en plus difficiles à supporter face à la menace de la fin de l’encadrement des loyers.

Cette mobilisation intervient également dans un contexte de fortes inquiétudes autour de la précarité locative, notamment face à l’augmentation des impayés de loyers et de charges.

Défendre l’encadrement des loyers pour protéger les locataires

À quelques mois de l’échéance de l’expérimentation, la CNL appelle les parlementaires, les associations, les élus locaux et les locataires à se mobiliser afin d’empêcher ce qu’elle considère comme une nouvelle régression sociale.

Pour l’organisation, l’encadrement des loyers reste aujourd’hui l’un des rares outils immédiats capables de limiter les abus dans les zones où le marché immobilier devient inaccessible à une partie croissante de la population.

La CNL67 poursuit son engagement sur ces questions liées au logement, au pouvoir d’achat et à la défense des locataires.

Si vous êtes confronté à des difficultés liées à votre bail, à vos charges ou à votre logement, vous pouvez contacter l’association afin d’être accompagné et informé sur vos droits.

FAQ – Fin de l’encadrement des loyers ? La CNL se mobilise contre un recul du gouvernement

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est un dispositif qui fixe un plafond de loyer dans certaines zones dites « tendues », où la demande de logements est très supérieure à l’offre. Son objectif est de limiter les hausses excessives et de protéger les locataires.

Pourquoi parle-t-on de la fin de l’encadrement des loyers ?

L’expérimentation actuelle de l’encadrement des loyers arrive à échéance en 2026 dans plusieurs villes françaises. Certains rapports et prises de position politiques laissent craindre une remise en cause ou un affaiblissement du dispositif.

Pourquoi la CNL s’oppose-t-elle à la fin de l’encadrement des loyers ?

La CNL estime que l’encadrement des loyers permet de limiter les abus dans les zones tendues et de protéger le pouvoir d’achat des locataires. L’association considère qu’une suppression du dispositif favoriserait davantage la spéculation immobilière.

L’encadrement des loyers est-il efficace ?

Selon plusieurs études citées par la CNL, le dispositif aurait permis de limiter certaines hausses de loyers et de réduire les excès dans plusieurs grandes villes, sans provoquer d’effondrement de l’offre locative.

Quels sont les principaux reproches faits au dispositif ?

Les opposants à l’encadrement des loyers dénoncent notamment une baisse des revenus locatifs et un risque de désengagement des propriétaires privés. D’autres estiment que le dispositif ne règle pas le manque global de logements.

Que propose la CNL face à la crise du logement ?

La CNL demande notamment :

• la pérennisation de l’encadrement des loyers ;
• davantage de logements sociaux ;
• un renforcement de la loi SRU ;
• des contrôles plus stricts contre les abus ;
• la création d’une Sécurité sociale du logement.

Dans quelles villes l’encadrement des loyers est-il appliqué ?

Le dispositif est actuellement expérimenté dans plusieurs grandes villes et métropoles françaises comme Paris, Lyon, Lille, Montpellier ou encore Bordeaux, principalement dans les zones où les loyers sont particulièrement élevés.