Déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations au 1er juillet 2025

La déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations est une nouvelle procédure confiée aux commissaires de justice par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice est entrée en vigueur au 1er juillet 2025.

Avec ces nouvelles dispositions depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire n’est plus gérée par les greffes des tribunaux judiciaires. Elle revient désormais exclusivement aux commissaires de justice, officiers publics et ministériels spécialement désignés pour cette mission.

Déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations, comment cela fonctionne ?

Concrètement, un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, injonction de payer, actes notariés, transactions avec formule exécutoire, accords divorce déposés au rang des minutes d’un notaire …) peut demander le recouvrement d’une dette par saisie sur salaire.

Jusqu’à présent, la saisie sur salaire impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Cette phase judiciaire disparaît.

Désormais, avec la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations, il n’y aura plus d’audience préalable, durant laquelle le débiteur pouvait s’exprimer et présenter ses arguments à l’encontre de la procédure devant le juge.

Le commissaire de justice initie seul la procédure par un commandement de payer adressé au salarié débiteur. Le salarié a alors 30 jours pour rembourser sa dette, conclure un accord amiable ou contester la mesure devant le juge de l’exécution.

Cette contestation suspend la saisie. Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le commissaire de justice ayant délivré le commandement ne peut pas mettre en place la saisie sur salaire.

Ce commandement de payer doit être inscrit, à peine de caducité, sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant la signification au salarié débiteur.

Ce registre national numérique répertorie toutes les saisies des rémunérations. Il identifie le créancier, le salarié, l’employeur et le commissaire de justice répartiteur en charge de la procédure. Il peut être consulté seulement par les commissaires de justice pour les procédures dont ils sont en charge.

En l’absence de réaction, le créancier fait établir un procès-verbal de saisie dans un délai maximum de trois mois. Ce PV est ensuite transmis à l’employeur, qui devient tiers saisi. C’est ainsi que se met en place la procédure de saisie des rémunérations.

À partir de cette notification, l’employeur ou tiers saisi est tenu de transmettre certaines informations dans un délai de 15 jours : nature du contrat de travail, montant du salaire net, autres saisies en cours éventuelles (administratives, alimentaires…).

Le PV de saisie doit être accompagné d’un certificat émis par le commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer attestant que le débiteur n’a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.

Une fois que l’employeur a réceptionné le PV de saisie et transmis l’ensemble des informations concernées auprès du commissaire de justice répartiteur, il effectue la saisie en paie en appliquant le barème de la quotité saisissable sur la rémunération du salarié débiteur, pour ensuite reverser les fonds auprès du commissaire de justice répartiteur.

La saisie continue jusqu’à ce que l’employeur reçoive mainlevée (fin de la saisie) délivrée par le commissaire de justice répartiteur.

Quelle que soit la procédure utilisée, et malgré la procédure de saisie des rémunérations, la rémunération d’un salarié ne peut pas être saisie en totalité. Le Code du travail prévoit des règles protectrices : c’est un barème de quotité saisissable qui définit la fraction de la rémunération nette du salarié pouvant être reversée à son créancier.

Le barème est fixé par tranches de rémunération, en sachant que celles-ci peuvent être rehaussées en fonction des personnes à charge, et c’est l’addition de chaque tranche de rémunération qui détermine la totalité du montant saisi.

Avis CNL concernant la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations

En ne faisant plus intervenir le juge a priori pour autoriser la saisie mais simplement a posteriori en cas de contestation, cette réforme concernant la procédure de saisie des rémunérations créée un déséquilibre pour les débiteurs qui ne seront plus protégés en amont par l’office d’un juge indépendant.

Ils risquent d’être confrontés directement à des pressions fortes de la part des commissaires de justice ainsi qu’à des abus préjudiciables (dettes prescrites, saisie infondée, erreurs…).

Concrètement pour le recouvrement des dettes de loyers, les bailleurs privés comme les bailleurs sociaux munis d’un titre exécutoire pourront accélérer le recouvrement de leurs créances via une saisie sur rémunération sans s’adresser préalablement au juge pour la valider.

Cette réforme guidée par des économies budgétaires pour la Justice et ne tient pas compte de la situation précaire et peu informée des populations objet de saisies rémunération, et des risques liés à ces nouvelles procédures expéditives. Elle ne protège que les seuls intérêts des créanciers pour accélérer les recouvrements.

C’est pourquoi, la CNL dénonce fermement la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations mise en place et appelle à la remise en place d’un contrôle du juge préalablement à la mise en œuvre d’une telle mesure d’exécution forcée.

Réf. : Art.L212-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; barème des saisie sur salaires

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