Loi SRU : le Sénat propose de compter des aires d’accueil
Loi SRU : le Sénat propose de compter des aires d’accueil dans le décompte SRU afin d’encourager les communes à développer des capacités d’accueil dédiées.
Attention : à ce stade, il s’agit d’une adoption au Sénat en première lecture. La mesure n’entre pas en vigueur tant que le texte n’a pas été voté dans les mêmes termes par le Parlement puis promulgué.
L’idée est simple sur le papier : reconnaître (dans le cadre SRU) un effort d’équipement réalisé par une commune, en comptabilisant certaines aires/terrains d’accueil selon des modalités à préciser.
L’objectif affiché est d’éviter que les communes voient ces aménagements uniquement comme une contrainte foncière et budgétaire, en leur donnant un “levier” réglementaire.
Loi SRU : le Sénat propose de compter des aires d’accueil, un acte inacceptable !
Concrètement, la proposition vise à intégrer certaines aires d’accueil (selon la définition retenue par le texte) dans un mécanisme lié au décompte SRU.
Les détails pratiques sont déterminants : quels types d’aires sont concernées, quelles capacités sont prises en compte, et quelles conditions (ex. conformité, création effective, critères techniques).
Sans ces précisions, le risque est double : une mesure trop floue (donc contestée) ou une mesure trop restrictive (donc peu incitative).
Cette orientation peut aussi susciter des critiques : le décompte SRU est historiquement lié au logement, et une aire d’accueil n’est pas un logement “classique”.
La CNL67 dénonce depuis longtemps les modalités de la loi SRU.
C’est la principale ligne de friction : efficacité incitative d’un côté, cohérence juridique et politique du dispositif de l’autre.
En résumé, Loi SRU : le Sénat propose de compter des aires d’accueil est une mesure d’incitation qui peut modifier les arbitrages des communes, mais son impact réel dépendra du texte final (navette parlementaire) et surtout des conditions d’application retenues.
Réaction de Eddie Jacquemart, Président de la CNL, Confédération nationale du logement…
