Projet de loi Jeanbrun sur le logement : pourquoi la CNL a voté contre
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Le projet de loi Jeanbrun sur le logement, présenté comme une « relance du logement », a été rejeté par la Confédération Nationale du Logement lors du Conseil national de l’habitat le 30 avril 2026.
Derrière l’affichage d’une prétendue simplification destinée à répondre à la crise du logement, ce texte organise en réalité une dérégulation massive au profit des intérêts privés, au détriment des locataires, du logement social, de la transition écologique et de l’égalité territoriale.
Projet de loi Jeanbrun sur le logement : un tournant sécuritaire pour l’ANRU 3
La CNL dénonce particulièrement l’orientation prise concernant la future ANRU 3. Alors que la rénovation urbaine devrait avoir pour objectif premier de réduire les inégalités territoriales et de désenclaver les quartiers populaires, le gouvernement fait le choix d’un tournant sécuritaire inquiétant.
L’accent mis sur les « vulnérabilités sécuritaires » et la « reconquête républicaine » ouvre la voie à une stigmatisation accrue des habitants des quartiers populaires. Cette logique risque d’accélérer les démolitions sans garanties suffisantes de reconstruction équivalente, avec des relogements :
- Plus éloignés des centres urbains
- Plus chers pour les familles concernées
- Synonymes de ruptures sociales et de déracinement
Pour la CNL, la rénovation urbaine ne peut être réduite à une logique de contrôle social ou de gestion sécuritaire des territoires.
Elle doit au contraire permettre le développement des services publics de proximité, garantir le droit à une ville verte partout sur le territoire, renforcer la démocratie locataire et améliorer concrètement les conditions de vie des habitants.
Passoires thermiques : un sursis de 5 ans accordé aux propriétaires
Le projet de loi Jeanbrun sur le logement marque également un recul grave sur la rénovation énergétique des logements.
En permettant le maintien sur le marché de logements classés F et G sous simple promesse de travaux, parfois pendant plusieurs années, le gouvernement organise de fait une assignation à résidence des classes populaires dans des logements énergivores, coûteux et dégradés.
Sous couvert de contraintes techniques ou administratives, les propriétaires pourront continuer à louer des passoires thermiques jusqu’à cinq ans dans certains cas, tout en étant largement exonérés de leurs responsabilités.
Pendant ce temps, les locataires continueront de subir des factures énergétiques insupportables, l’inconfort thermique et des problèmes de santé liés à des logements mal isolés.
La CNL refuse que la transition écologique soit une fois encore repoussée pour préserver la rentabilité immobilière.
Ce texte ralentit l’application de la loi Climat et Résilience et protège davantage les intérêts des bailleurs que les droits des habitants. Cette position s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’habitat indigne menée par la CNL67 dans le Bas-Rhin.
Logement social : vers une augmentation et un déconventionnement des loyers
La CNL refuse de faire payer, encore et toujours, le coût de la rénovation du bâti aux seuls locataires et exige le retour de l’État dans le financement du parc locatif social pour garantir son rôle de protection et de justice sociale.
De plus, il convient que la loi prévoit de réparer un oubli majeur :
- Le gel voire la baisse des loyers des logements F et G dans le parc social
- L’abrogation définitive de la 3ᵉ ligne de quittance
Cette orientation va à l’encontre des revendications portées par la politique anti-locataire du gouvernement Lecornu que la CNL67 dénonce depuis plusieurs mois.
Le projet prévoit en outre de nouvelles possibilités pour les bailleurs sociaux d’augmenter et déconventionner les loyers, après travaux de rénovation énergétique « allégés ».
Délégation des attributions de logements sociaux : un risque de clientélisme
Le renforcement des pouvoirs locaux dans les attributions de logements sociaux, combiné à la délégation du contingent État et du DALO, inquiète profondément la CNL.
Quand le Ministre lui-même constate que « plus de 1 100 communes restent aujourd’hui déficitaires au titre de la loi SRU » alors que le besoin en logements sociaux reste une urgence, on est en droit de penser qu’il y a un risque sérieux d’accentuation des inégalités territoriales.
Cette mesure ouvre la porte à des pratiques arbitraires et clientélistes dans l’accès au logement.
Combien de communes demain, si elles peuvent y déroger, continueront à porter la mixité sociale alors que les discours délétères de discrimination sociale et raciale se font de plus en plus entendre sous le coup de la progression de l’extrême droite ?
Les revendications de la CNL pour une politique du logement juste
Dans un contexte d’explosion des loyers, d’effondrement de la construction de logements accessibles et d’aggravation de la précarité énergétique, la CNL refuse que la crise du logement serve de prétexte à une dérégulation généralisée et à un affaiblissement des droits des habitants.
La priorité doit être de remettre le droit au logement au cœur des politiques publiques :
- Un plan massif de financement du logement social et très social pour répondre aux besoins populaires
- La fin de la RLS et le réengagement de l’État dans l’aide à la pierre
- Un encadrement réel et contraignant des loyers dans toutes les zones tendues
- L’interdiction effective des passoires thermiques, avec obligation de travaux rapides pour les propriétaires et sans répercussion sur les loyers
- Un grand service public national de la rénovation énergétique garantissant des logements dignes, économes et accessibles
- Le développement des services publics de proximité dans les quartiers populaires afin de lutter réellement contre les inégalités territoriales
- Une rénovation urbaine construite avec les habitants et les associations de locataires, respectueuse du droit au maintien dans les lieux et du droit à la ville
- Le renforcement de la démocratie locataire dans les organismes HLM et les politiques locales de l’habitat
- La défense du DALO et de l’égalité d’accès au logement sur l’ensemble du territoire
- L’arrêt des politiques de démolition sans reconstruction équivalente de logements accessibles
- L’arrêt des expulsions et l’examen d’un fonds de protection locative permettant d’aller vers la construction d’une sécurité sociale du logement
- La pérennité et la généralisation du dispositif d’encadrement des loyers
Mobilisation générale contre le projet de loi Jeanbrun
Pour la CNL, le logement ne peut être abandonné aux logiques de marché et de rentabilité. Il constitue un droit fondamental et un bien commun.
Face à un texte qui organise un recul social et écologique, la CNL appelle l’USH à refuser d’entrer dans la logique de démantèlement du logement HLM portée par ce projet de loi et à faire front avec les associations locataires et les syndicats.
La CNL appelle aussi à une mobilisation large des acteurs du logement, les élus et de l’ensemble des citoyens attachés à une politique du logement fondée sur la solidarité, l’égalité et la dignité.
Cette mobilisation s’inscrit dans la lutte menée par les associations de locataires du Bas-Rhin contre les projets de lois qui menacent le droit au logement.
Vous êtes locataire dans le Bas-Rhin et en conflit avec votre bailleur ? La CNL67 vous accompagne dans la défense de vos droits. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir conseil et soutien.
FAQ : Projet de loi Jeanbrun sur le logement
Qu’est-ce que le projet de loi Jeanbrun sur le logement ?
Le projet de loi Jeanbrun sur le logement, officiellement appelé « loi de relance du logement », est un texte présenté par le gouvernement en 2026. Selon la CNL, il organise une dérégulation massive au profit des intérêts privés, au détriment des locataires et du logement social.
Pourquoi la CNL a-t-elle voté contre ce projet de loi ?
La CNL a voté contre car ce texte impose un tournant sécuritaire pour l’ANRU 3, accorde un sursis de 5 ans aux propriétaires de passoires thermiques, permet l’augmentation des loyers HLM et risque de favoriser le clientélisme dans l’attribution des logements sociaux.
Que propose le projet de loi concernant les passoires thermiques ?
Le texte permet aux propriétaires de maintenir sur le marché des logements classés F et G sous simple promesse de travaux, parfois jusqu’à 5 ans. Les locataires continuent ainsi de subir des factures énergétiques élevées et l’inconfort thermique.
Quelles sont les principales revendications de la CNL ?
La CNL exige un plan massif de financement du logement social, l’encadrement réel des loyers dans les zones tendues, l’interdiction effective des passoires thermiques sans répercussion sur les loyers, et l’arrêt des expulsions.
La CNL67 peut-elle m’aider si je suis en conflit avec mon bailleur ?
Oui, la CNL67 accompagne les locataires du Bas-Rhin dans la défense de leurs droits. Contactez la CNL67 pour obtenir conseil et soutien.
